Conditions Générales de Vente

MyTracks - Services SaaS, Données automobiles, API

Version : V1 - Avril 2026 Entrée en vigueur : 01/04/2026

Entre les soussignés :

MyTracks, SAS au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 978 331 601, dont le siège social est situé 69 Bis Avenue Montaigne, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, France, numéro de TVA intracommunautaire FR49 978 331 601, joignable à l'adresse contact@mytracks.fr, exploitant la solution MyTracks. Ci-après « MyTracks »,

Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, souscrivant à une offre MyTracks, Ci-après le « Client ».

Ensemble les « Parties ».

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MyTracks fournit au Client, à titre professionnel, un accès à des services logiciels et services numériques liés notamment :

à l'exploitation et la visualisation de données automobiles ;
à l'analyse de marché automobile ;
à l'aide à l'organisation commerciale, au suivi interne, à la gestion d'activité, au pilotage d'équipe et au traitement opérationnel d'informations ;
à certains modules complémentaires pouvant inclure, selon l'offre souscrite, des fonctionnalités de veille, d'alertes, de gestion de parc, de comparaison, d'analyse, d'enrichissement ou d'intégration ;
à des API, facturées notamment selon un modèle à l'usage par crédits ou par requêtes.

MyTracks fournit un outil. Sauf stipulation expresse contraire dans un devis, un bon de commande ou des conditions particulières, MyTracks n'exécute pas la prospection commerciale pour le compte du Client, n'agit pas comme mandataire, centre d'appels, intermédiaire juridique ou agent commercial du Client, et ne réalise aucune prestation de vente, démarchage ou négociation au nom du Client.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et abonnements MyTracks souscrits par des clients professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et expresse de MyTracks.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, bon de commande, proposition commerciale ou conditions particulières signées, ces derniers prévalent uniquement pour les clauses concernées.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux relations purement gratuites, ni aux services expressément soumis à des conditions spécifiques distinctes.

3. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve :

lors de la signature d'un devis ou bon de commande ;
ou lors de la validation d'une inscription en ligne ;
ou par toute case à cocher, validation électronique, paiement, première connexion ou premier usage du Service.

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'entité qu'il représente.

4. Description des Services

4.1 Nature des Services

Les Services MyTracks sont fournis sous forme de solution logicielle accessible à distance, d'accès à des données, de tableaux de bord, d'outils d'aide à la décision, d'outils d'organisation et, selon les cas, d'API.

4.2 Évolutivité

Le Client reconnaît que les Services sont par nature évolutifs. MyTracks peut faire évoluer ses interfaces, ses méthodes de calcul, ses critères, ses sources, ses fonctionnalités, ses modules, ses formats de restitution, ses connecteurs, ses règles d'accès, ses modèles, ses dashboards et plus généralement l'architecture du Service.

4.3 Absence de garantie métier

Sauf engagement exprès écrit, MyTracks ne garantit pas :

un résultat commercial déterminé ;
un niveau de chiffre d'affaires ;
un volume de ventes ;
un volume de mandats ;
un volume de leads ;
une hausse du taux de transformation ;
une adéquation parfaite de toute donnée à un usage métier précis.

4.4 Dépendance à des tiers

Le Client reconnaît que certaines informations, enrichissements, intégrations ou disponibilités peuvent dépendre de tiers, de sources publiques, de partenaires, d'éditeurs, d'hébergeurs, d'opérateurs techniques, de sites ou plateformes externes, dont les conditions, structures, disponibilités ou limitations peuvent évoluer sans que MyTracks n'en soit responsable.

5. Conditions d'accès

L'accès aux Services suppose un équipement compatible, une connexion internet et, le cas échéant, un navigateur ou environnement technique adapté.

Le Client est seul responsable :

du choix des Services souscrits ;
de la compatibilité de son environnement informatique ;
de ses identifiants ;
de l'usage fait par ses utilisateurs, salariés, prestataires, sous-traitants ou représentants.

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes ;
maintenir la confidentialité de ses accès ;
informer immédiatement MyTracks de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

Toute connexion ou opération réalisée via les identifiants du Client sera réputée effectuée sous sa responsabilité.

6. Abonnement, périmètre et utilisateurs

Les Services peuvent être commercialisés selon différents périmètres, notamment selon :

le nombre d'utilisateurs ;
le nombre de comptes, sièges ou accès ;
les modules activés ;
les zones, rayons, territoires ou volumes autorisés ;
les crédits API ou volumes techniques inclus ;
tout autre paramètre prévu dans l'offre commerciale.

Le Client s'interdit :

de partager un accès nominatif entre plusieurs personnes ;
de contourner les limitations contractuelles ;
de revendre, sous-louer ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés sans accord écrit de MyTracks.

MyTracks se réserve le droit de facturer tout dépassement, usage excédentaire ou usage non conforme au périmètre contractuel.

7. API, crédits et facturation à l'usage

7.1 Principe

Certains Services MyTracks peuvent être fournis via API, selon un fonctionnement à l'usage, par crédit, par pack, par requête ou selon toute autre unité définie dans l'offre applicable.

7.2 Achat de crédits

Les crédits API peuvent être achetés à l'avance ou rechargés au fil de l'eau selon les modalités proposées par MyTracks.

Sauf stipulation contraire écrite :

les crédits API sont définitivement acquis à MyTracks dès leur achat ;
ils sont non remboursables, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale ;
ils sont non échangeables contre des espèces ;
ils sont non transférables entre comptes, structures ou clients distincts, sauf accord écrit de MyTracks.

7.3 Consommation des crédits

Un crédit, ou toute autre unité d'usage, est réputé consommé dès lors qu'une requête est valablement reçue et traitée par l'infrastructure MyTracks conformément à la documentation applicable.

Toutefois, en cas de défaillance technique manifeste et exclusivement imputable à MyTracks ayant empêché toute restitution exploitable, MyTracks pourra, à sa seule appréciation, recréditer le compte concerné.

7.4 Suspension

En cas de solde insuffisant, de défaut de paiement, de comportement anormal, de surcharge, d'usage abusif, de tentative de contournement, de faille de sécurité, ou de violation des présentes CGV, MyTracks pourra suspendre immédiatement l'accès à l'API, sans préjudice de toute autre action.

7.5 Documentation

La documentation API, les schémas de réponse, formats, seuils, limites de débit, mécanismes d'authentification et règles de consommation peuvent être modifiés par MyTracks pour des motifs techniques, de sécurité, d'évolution produit ou d'amélioration du service.

8. Prix - Paiement

8.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis, le bon de commande, le tunnel d'inscription, la page tarifaire, ou toute proposition commerciale acceptée.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. Toute taxe applicable est facturée en sus.

8.2 Frais de mise en place

Les frais de setup, onboarding, paramétrage, personnalisation, intégration, accompagnement initial, développement spécifique, audit ou migration, lorsqu'ils existent, sont dus dès la commande et sont non remboursables.

8.3 Facturation récurrente

Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie ou imposée par l'offre : mensuelle, annuelle ou autre.

8.4 Défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, MyTracks pourra, sans préjudice de ses autres droits :

suspendre tout ou partie des Services ;
bloquer l'accès à certains modules ;
refuser tout nouveau rechargement ou commande ;
exiger le paiement immédiat de toute somme due ;
résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ou, si le taux légalement applicable est supérieur, au taux minimal légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais effectivement engagés sont supérieurs.

9. Durée - Renouvellement - Résiliation

9.1 Durée

Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit ou, à défaut, pour une durée initiale d'un mois.

9.2 Renouvellement

Sauf indication contraire dans l'offre applicable, l'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée.

9.3 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement selon les modalités prévues dans son espace client ou par écrit, sous réserve du respect d'un éventuel préavis prévu à l'offre applicable.

Toute période entamée reste due.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera dû pour la période déjà facturée, sauf accord écrit exprès de MyTracks.

9.4 Résiliation pour faute

MyTracks peut résilier ou suspendre, de plein droit, sans remboursement, après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable ou immédiatement en cas de gravité suffisante, notamment en cas de :

non-paiement ;
usage illicite ;
extraction massive ou revente non autorisée ;
atteinte à la sécurité du Service ;
violation de droits de tiers ;
usage frauduleux, trompeur ou déloyal ;
non-respect des présentes CGV.

9.5 Effets de la fin du contrat

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

l'accès au Service peut être interrompu ;
les crédits non utilisés restent acquis à MyTracks et ne donnent lieu à aucun remboursement ;
les sommes déjà dues restent exigibles ;
les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, aux paiements, aux restrictions d'usage et aux données continuent de produire effet autant que nécessaire.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services dans le respect :

des lois et règlements applicables ;
des droits des tiers ;
de la réglementation relative aux données personnelles ;
des règles applicables à la prospection commerciale, au démarchage, à la communication électronique et à l'utilisation de données de contact ;
des présentes CGV.

Le Client demeure seul responsable :

des décisions prises sur la base des informations issues de MyTracks ;
de l'usage qu'il fait des données, résultats, comparaisons, analyses, signaux, alertes ou contacts obtenus ;
des actions commerciales ou opérationnelles qu'il mène à partir du Service ;
des contenus, imports, exports, commentaires, annotations, listes, contacts ou fichiers qu'il charge ou traite dans la plateforme.

Le Client garantit disposer de tous droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les données qu'il injecte ou exploite via MyTracks.

Il s'interdit notamment :

d'utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou abusives ;
d'usurper l'identité d'un tiers ;
d'aspirer, copier, reconstituer ou revendre massivement la base, les enrichissements, les règles, les scores ou la logique du Service ;
de pratiquer toute rétro-ingénierie, benchmark intrusif, scraping technique, test de charge non autorisé ou tentative de contournement ;
d'utiliser les Services pour développer un produit concurrent directement inspiré de la structure, des données, du scoring ou du fonctionnement de MyTracks.

11. Données, informations et absence de garantie sur leur exactitude

Les Services MyTracks reposent notamment sur l'exploitation, l'agrégation, l'organisation, la mise en forme, l'enrichissement, le rapprochement, l'analyse ou l'interprétation de données.

Le Client reconnaît que ces données peuvent comporter :

des approximations ;
des écarts ;
des données manquantes ;
des doublons ;
des incohérences ;
des retards de mise à jour ;
des indisponibilités ;
des limites liées à la source, au contexte, à la méthode de calcul ou à l'interprétation.

En conséquence, les Services sont fournis “en l'état”, sans garantie d'exhaustivité, de disponibilité permanente, d'absence d'erreur, ni d'adéquation à un besoin particulier.

MyTracks ne garantit notamment pas :

l'exactitude absolue d'un prix, d'une estimation, d'une fiche, d'une information, d'un classement ou d'une analyse ;
la disponibilité continue d'une source externe ;
l'obtention ou la permanence d'un numéro de téléphone, d'un contact ou d'une donnée de contact ;
la stabilité d'un résultat dans le temps.

12. Utilisation des données de contact et conformité

Lorsque le Service met à disposition du Client des informations de contact, données de prospection, éléments d'identification, signaux, coordonnées, numéros de téléphone, emails ou informations assimilees, le Client en assume l'entière responsabilité d'usage.

Le Client garantit qu'il utilisera ces données :

conformément aux lois et règlements applicables ;
dans le respect des droits des personnes concernées ;
dans le respect de la réglementation sur la prospection, le démarchage et les données personnelles.

MyTracks n'effectue aucune garantie quant à la disponibilité, la licéité d'usage par le Client dans son propre contexte, la fraîcheur, l'exhaustivité ou la pertinence métier de telles données.

Le Client garantit et indemnisera MyTracks contre toute réclamation, action, sanction, condamnation, coût ou préjudice résultant de l'usage par le Client de ces données, notamment en cas de démarchage non conforme, de traitement illicite ou d'atteinte aux droits d'un tiers.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses bases, ses interfaces, ses algorithmes, ses modèles, ses enrichissements, ses règles de calcul, ses développements, sa documentation, son design, son code source, ses exports types, ses tableaux de bord, ses méthodologies, sa structuration de données et plus généralement tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive de MyTracks ou de ses partenaires/licenciés.

Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

MyTracks concède uniquement au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation interne du Service pour ses besoins professionnels propres, pendant la durée du contrat.

Sauf accord écrit exprès de MyTracks, le Client s'interdit de :

reproduire, adapter, traduire, modifier ou diffuser tout ou partie du Service ;
constituer une base autonome à partir des données ou résultats issus de MyTracks ;
commercialiser, revendre, sous-licencier ou redistribuer les données, restitutions ou enrichissements fournis ;
retirer les mentions de propriété ou de paternité.

Les données et contenus fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires légitimes. Le Client autorise MyTracks à les traiter pour les besoins d'exécution du contrat.

MyTracks peut utiliser des statistiques d'usage, indicateurs techniques et données agrégées ou anonymisées à des fins d'amélioration, de sécurité, de pilotage, de mesure, de recherche et de développement, à condition de ne pas réidentifier illicitement les personnes concernées.

14. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, éléments techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques de l'autre Partie, non publics, dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà connues de la Partie réceptrice ;
tombées dans le domaine public sans faute ;
obtenues légitimement d'un tiers ;
devant être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision d'autorité compétente.

La présente obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sous réserve des informations relevant du secret des affaires ou de la propriété intellectuelle, pour lesquelles elle survivra aussi longtemps que nécessaire.

15. Disponibilité - Maintenance - Support

MyTracks s'efforce d'assurer la disponibilité raisonnable du Service.

Toutefois, le Client reconnaît que le Service peut être momentanément indisponible notamment en cas de :

maintenance ;
mise à jour ;
incident technique ;
faille de sécurité ;
saturation ;
panne d'un tiers ;
indisponibilité d'une source externe ;
cas de force majeure.

Sauf engagement spécifique écrit, aucun niveau de service garanti (SLA), aucune intervention 24/7, aucun temps de rétablissement garanti ni aucune disponibilité minimale contractuelle ne sont dus.

Le support est fourni selon les modalités définies par MyTracks, notamment via email, chat, outil interne ou tout autre canal communiqué au Client.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de MyTracks, toutes causes confondues, est strictement limitée, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou, si la relation contractuelle est d'une durée inférieure, aux sommes effectivement perçues sur cette période plus courte.

En aucun cas MyTracks ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

perte de chiffre d'affaires ;
perte d'exploitation ;
perte de chance ;
perte de clientèle ;
perte d'image ;
perte de données ;
manque à gagner ;
cout d'un service de remplacement ;
décisions commerciales prises par le Client ;
utilisation ou non-utilisation des résultats du Service.

MyTracks ne pourra davantage être tenue responsable :

des actes du Client ou de ses utilisateurs ;
des usages non conformes aux présentes CGV ;
des effets d'une décision métier prise à partir d'une analyse, d'une estimation ou d'une donnée ;
d'une indisponibilité ou modification d'une source tierce ;
d'un cas de force majeure ;
d'un dysfonctionnement imputable à l'environnement du Client ou à un tiers.

Aucune action ne pourra être engagée contre MyTracks plus d'un an après la connaissance du fait générateur.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations, notamment : panne réseau, indisponibilité d'un prestataire tiers, défaillance d'hébergement, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, grève, guerre, décision administrative, blocage d'une source externe ou tout autre événement assimilable à un cas de force majeure.

18. Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, logs, historiques de consommation, traces techniques, tickets, emails, confirmations électroniques, factures, données de paiement, exports et plus généralement tout élément produit ou conservé par MyTracks sur support durable feront foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire.

19. Modification des CGV

MyTracks peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement, sauf si une nouvelle version est portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

En cas de poursuite d'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version, celle-ci sera réputée acceptée.

En cas de désaccord sur une modification substantielle, le Client pourra cesser d'utiliser le Service et ne pas renouveler son abonnement à l'échéance suivante, sauf stipulation contraire écrite.

20. Données personnelles

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque MyTracks traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service, les Parties conviennent que MyTracks intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, et que les conditions de cette sous-traitance sont précisées en annexe ou dans tout addendum de traitement de données applicable.

Lorsque MyTracks traite des données pour ses propres finalités, notamment gestion commerciale, facturation, sécurité, support, prévention des abus, amélioration produit, statistiques ou conformité, elle agit en qualité de responsable de traitement selon sa politique de confidentialité.

21. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

22. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe 1 - Sous-traitance de données personnelles (version courte exploitable)

Cette annexe s'applique lorsque MyTracks traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services.

A. Objet du traitement

MyTracks est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des Services.

B. Finalités

Les traitements peuvent notamment avoir pour finalité :

l'hébergement et la mise à disposition de la plateforme ;
la gestion des comptes utilisateurs ;
l'organisation et le suivi opérationnel ;
le support et l'assistance ;
les sauvegardes ;
la sécurité ;
la maintenance ;
les intégrations et API ;
l'exécution des demandes documentées du Client dans le cadre du Service.

C. Catégories de données susceptibles d'être traitées

Selon l'usage du Client :

données d'identification ;
coordonnées professionnelles ;
données de contact ;
données de connexion ;
données de navigation interne à la plateforme ;
données commerciales et opérationnelles ;
commentaires, annotations, imports et exports ;
données liées aux véhicules, annonces, analyses, organisations internes, rappels ou historiques.

D. Catégories de personnes concernées

Peuvent notamment être concernés :

les utilisateurs du Client ;
les prospects, contacts, clients ou partenaires du Client ;
toute personne dont les données sont intégrées ou consultées dans le cadre de l'usage du Service.

E. Obligations de MyTracks

MyTracks s'engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
assister raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits, dans la limite des informations disponibles et du périmètre du Service ;
notifier au Client, dans un délai raisonnable, toute violation de données personnelles portée à sa connaissance et concernant les traitements réalisés pour le compte du Client ;
au terme de la prestation, supprimer ou restituer les données selon les modalités du Service, sous réserve des obligations légales de conservation, des contraintes techniques raisonnables et des sauvegardes résiduelles temporaires.

F. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise MyTracks à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la sécurité, l'envoi d'emails, les paiements, les logs, la supervision, le support, l'analyse technique, les outils d'infrastructure ou tout composant nécessaire au fonctionnement du Service.

MyTracks demeure responsable du respect par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations pertinentes.

G. Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable :

de la licéité des traitements qu'il met en œuvre via le Service ;
des bases légales ;
de l'information des personnes concernées ;
des réponses de premier niveau aux demandes d'exercice de droits ;
de la qualité, pertinence et licéité des données importées ou exploitées.

Le Client garantit qu'il a le droit de confier ces données à MyTracks.

H. Audit

Tout audit devra être demandé par écrit avec un préavis raisonnable, rester proportionné, ne pas perturber le fonctionnement du Service, se limiter aux informations pertinentes et, sauf incident grave ou exigence légale contraire, être réalisé au plus une fois par an, aux frais du Client.